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2208720 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification Refusal

Numéro de cause 2208720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking the annulment of a municipal decision refusing a modification to a building permit and requesting an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum on November 22, 2022, declaring a straightforward withdrawal from the proceedings; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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modification du permis de construire procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally give notice of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2307556
Withdrawal of Appeal Against Revocation of Building Permit Modification Approval
2300959
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2302565
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally give notice of the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du maire de Montgeron portant refus du permis de construire modificatif n° PC 091421 18 10035 M02 ;

2°) d'enjoindre au maire de Montgeron de délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte journalière à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines déclare se désister de l'instance ainsi engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Nexity IR Programmes Domaines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nexity IR Programmes Domaines et à la commune de Montgeron.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.