Petitioner Seeks Cancellation of Fixed Penalty Fine; Administrative Court Lacks Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the gracious cancellation of a fixed penalty fine of 135 euros issued for a traffic violation; however, the court dismissed the application because, pursuant to the relevant provisions of the Highway Code and the Code of Criminal Procedure, disputes concerning the contestation of fixed penalty fines fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative court, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Cancellation of Fixed Penalty Fine; Administrative Court Lacks Jurisdiction: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse de l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros mise à sa charge par l'avis de contravention n° 6447700744 du 9 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (). ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. () Cette requête est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ".
3. Mme A demande l'annulation de l'avis de contravention n° 6447700744 émis le 9 novembre 2022 mettant à sa charge le versement d'une amende forfaitaire d'une somme de 135 euros. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme étant portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 13 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.