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2208718 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Reimbursement Dispute and Procedural Deficiency

Numéro de cause 2208718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a request for reimbursement from a family allowance fund, arguing the fund owed them personalized housing benefits for three years and requesting exemption from repayment. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request to regularize the filing, the litigant failed to produce the precise decision being challenged, as required by administrative justice rules concerning the necessary supporting documentation for a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Reimbursement Dispute and Procedural Deficiency: The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request to regularize the filing, the litigant failed to produce the precise decision being challenged, as required by administrative justice rules concerning the necessary supporting documentation for a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale détournement de fonds contentieux de sécurité sociale procès fiscal recours de l'assureur remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The court explicitly rejects the appellant's claim in the operative part of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200880
Family Allowances Fund Repayment Inadmissibility
2206874
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Petition Due to Failure to Annex Contested Decision
2300030
Family Allowance Fund Remission Dispute
2208185
Failure to Annex Contested Decision in Family Allowance Fund Petition
2401579
Family Allowance Fund Dispute Over Exceptional Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appellant's claim in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A M'Bow conteste devant le Tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande le remboursement de sommes à payer.

Elle soutient que :

- la caisse d'allocations familiales doit lui verser l'équivalent de trois années d'allocation personnalisée au logement ;

- elle ne peut pas rembourser les sommes qui lui sont demandées par la caisse d'allocations familiales et demande donc à être exonérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme A M'Bow par lettre recommandée le 19 octobre 2020, non réclamée, elle n'a pas produit la décision qu'elle attaque, qui n'est au demeurant pas précisément identifiée dans sa requête, et n'a pas non plus justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de

Mme A M'Bow est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A M'Bow est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A M'Bow.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.

La présidente.

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône et ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière