Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Deliberation on IFSE Component
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North filed a request to annul a municipal council deliberation from June 30, 2022, concerning the creation of an additional IFSE component within the RIFSEEP framework, but subsequently, by a letter dated February 15, 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew the application. Consequently, the Administrative Tribunal of Lille, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the Prefect's request, as no objection existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Deliberation on IFSE Component: Consequently, the Administrative Tribunal of Lille, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the Prefect's request, as no objection existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the article ordering that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sequedin a décidé de créer une part supplémentaire IFSE régie au sein du RIFSEEP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Sequedin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Sequedin
Fait à Lille, le 29 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,