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2208712 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation on IFSE/RIFSEEP

Numéro de cause 2208712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North filed a request seeking the annulment of a municipal council's deliberation from September 29, 2022, which established an additional part to the IFSE within the RIFSEEP framework; however, by a letter dated February 15, 2023, the Prefect formally and unequivocally withdrew the request, leading the Administrative Tribunal to issue an order, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially acknowledging the withdrawal of the Prefect's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation on IFSE/RIFSEEP: 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially acknowledging the withdrawal of the Prefect's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation du règlement élection locale retrait de la demande votation consultative décision-cadre expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request.
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2310929
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2310426
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation
2500495
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted
2305405
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Suspension Request
2405444
Prefect's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Agent Compensation Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sequedin a décidé de créer une part supplémentaire IFSE régie au sein du RIFSEEP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Sequedin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Sequedin

Fait à Lille, le 29 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,