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2208712 Généré par l'IA

Housing Assistance Overpayment Reimbursement Waiver Dismissal

Numéro de cause 2208712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding an overpayment of personalized housing assistance and requested a waiver of reimbursement, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the decision being contested to the petition and did not regularize the filing after being formally requested to do so, as required by the Code of Administrative Justice regarding the timely submission of the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Overpayment Reimbursement Waiver Dismissal: D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage production de créance remboursement de l'aide sociale renonciation à un revenu procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
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2302489
Challenge to Housing Assistance Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility
2400374
Litigant Challenges Partial Overpayment Waiver Rejection Due to Inadmissibility
2208109
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2405751
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Reimbursement Order
2422182
Dismissal of Housing Assistance Waiver Challenge for Failure to Substantiate Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B conteste un indu relatif à l'aide personnalisée au logement qui lui a été opposé par sa caisse d'allocation familiales et sollicite le réexamen de sa situation en vue d'une dispense de remboursement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autres part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé présenté le 28 septembre 2022, qui a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " et qui est réputé être régulièrement notifié à cette dernière date. Mme B ne justifie pas être dans l'impossibilité de produire la décision qu'elle conteste. Dans ces conditions, sa requête, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,