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2208710 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income

Numéro de cause 2208710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim regarding active solidarity income but failed to include the contested administrative decision, as required by procedural rules, despite receiving a formal request to regularize the filing within a specified fifteen-day period. The court reasoned that because the claimant did not submit the required decision or justify the impossibility of doing so after being formally invited to rectify the omission, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of non-regularized petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income: The court reasoned that because the claimant did not submit the required decision or justify the impossibility of doing so after being formally invited to rectify the omission, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of non-regularized petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale activité lucrative irrégulière droit à l'indemnité de chômage suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A l'invitant à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The main operative order rejects the application.
Généré par l'IA
2304492
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Proof of Administrative Decision
2203074
Claimant Failed to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Case
2101911
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Active Solidarity Income Claim Inadmissible
2304464
Solidarity Income Rights Termination Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing
2301892
Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Active Solidarity Income Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The main operative order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active.

Une demande de régularisation a été adressée le 16 novembre 2022 à M. A l'invitant à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active. Or, en dépit de la demande de régularisation du 16 novembre 2022, reçu par le requérant le 21 novembre suivant, le requérant n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision ou l'acte attaqué et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,