Company Withdrawal in Labor Inspectorate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspectorate's refusal to authorize the early termination of a temporary worker's contract, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of its entire proceeding, leading the court to rule by order, as permitted by administrative justice code provisions concerning the acceptance of such pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal in Labor Inspectorate Review: However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of its entire proceeding, leading the court to rule by order, as permitted by administrative justice code provisions concerning the acceptance of such pure and simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).
The final order explicitly gives notice of the discontinuance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après SASU) Adecco France, représentée par Me Herscovici, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022, par laquelle l'inspection du travail lui a refusé une autorisation de procéder à la rupture anticipée du contrat de mission de M. A B, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 février 2023, la SASU Adecco France déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la SASU Adecco France déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Adecco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Adecco France, à M. C A B et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,