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2208708 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Deportation Order

Numéro de cause 2208708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order issued by the regional prefect compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed an act on January 10, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entirety of their claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Deportation Order: However, the applicant subsequently filed an act on January 10, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entirety of their claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel interdiction de renvoi départ du pays durée de l'expulsion judiciaire éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2300389
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2508234
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Deportation Order
2411677
Withdrawal of Deportation Challenge
2206089
Withdrawal of Judicial Review of Removal Order
2509253
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208708