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2208708 Généré par l'IA

Jurisdiction over Tax Collection Notice for Eviction-Related Relocation Expenses in Sevran

Numéro de cause 2208708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a tax collection notice related to relocation expenses stemming from an eviction order concerning a property in Sevran, which is within the jurisdiction of the Seine-Saint-Denis department. The court determined that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to real estate, such as the costs of rehousing occupants following an administrative order concerning property, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property in question is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Tax Collection Notice for Eviction-Related Relocation Expenses in Sevran: The court determined that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to real estate, such as the costs of rehousing occupants following an administrative order concerning property, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property in question is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

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droits de mutation ordre d'évacuation détermination du for territorial perception de l'impôt fortune immobilière frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R.312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
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2205621
Jurisdiction over Tax Collection Dispute in Var Department
2215675
Administrative Jurisdiction Transfer for Collection Notice Challenge
2500694
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Property Tax Dispute
2400793
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2203805
Jurisdictional Transfer in Tax Dispute Involving Former Civil Servant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transmission of the case file to the Montreuil Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A conteste la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours exercé contre le titre de perception n°094000 023 054 075 250504 2021 001 1001 d'un montant de 5 164,32 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Par arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. et Mme A de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé 10 bis impasse Limanton à Sevran (93270) et d'assurer le relogement des occupants. Par décision du 8 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relogé ces occupants au 14, allée du glacis à Noisy-le-Grand (93160). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la contestation du titre de perception émis le 3 décembre 2021 en recouvrement de la créance née des dépenses de relogement ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208708