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2208704 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Dismissal Annulment Case

Numéro de cause 2208704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and the subsequent rejection of their administrative appeal by the relevant Minister, while also requesting financial compensation. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request, leading the court, based on its authority to formally acknowledge such actions, to issue an order granting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Dismissal Annulment Case: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request, leading the court, based on its authority to formally acknowledge such actions, to issue an order granting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action classement définitif de la procédure effets d'un arrêt d'annulation droit à la résolution du contrat litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou de la société Rostore le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
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2202457
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2101947
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2209139
Withdrawal of Annulment Claim Following Interim Ministerial Decision
2302858
Labor Inspector Decision Annulment Claim Withdrawal for Lack of Confirmation
2213459
Withdrawal of Dismissal Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Peyrard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du département de la Loire du 25 mars 2022 autorisant son licenciement et la décision implicite née le 30 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou de la société Rostore le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Rostore et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Lyon, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier