Order Dismissing Expulsion Annulment Due to Litigant Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated November 14, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court dismissed the case through an order because, following the litigant's administrative detention being terminated by a judicial judge on November 16, 2022, the litigant failed to inform the administrative court of his intention to pursue the procedure, did not provide a contactable address, and had no lawyer representing him, making it impossible for the court to proceed with ruling on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Dismissing Expulsion Annulment Due to Litigant Inaction: The court dismissed the case through an order because, following the litigant's administrative detention being terminated by a judicial judge on November 16, 2022, the litigant failed to inform the administrative court of his intention to pursue the procedure, did not provide a contactable address, and had no lawyer representing him, making it impossible for the court to proceed with ruling on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no need to rule on the request at this stage.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision rendue le 16 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2208703