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2208703 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal

Numéro de cause 2208703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate investment company filed an administrative appeal challenging a 2020 household waste collection tax assessment concerning a property in Boulogne-Billancourt and requested that the State bear associated legal costs. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request as permitted under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request as permitted under administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens immeubles impôt réel perception de l'impôt biens étatiques taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the preamble and likely authorizes the court to rule by order, specifically relating to giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2107775
Real Estate Company Withdraws Waste Tax Challenge
2208736
Legal Entity Withdraws Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessment
1802257
Property Company Withdraws Waste Tax Appeal
2104619
Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal and Rejection of Opposing Party's Costs Claim
2104621
Property Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the preamble and likely authorizes the court to rule by order, specifically relating to giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SCPI EFIMMO 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 23B rue d'Anjou à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI EFIMMO 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCPI EFIMMO 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI EFIMMO 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI EFIMMO 1 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208703