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2208701 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Following Subsidy Allocation

Numéro de cause 2208701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision that denied applicants the benefit of an energy check subsidy was deemed withdrawn because the applicants had subsequently been allocated the energy check, leading the tribunal to question their continued interest in the litigation. Pursuant to procedural rules, the applicants were invited by the court president to expressly confirm the maintenance of their conclusions, but failing to receive such confirmation within the prescribed period, they were officially considered to have withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawn Following Subsidy Allocation: Pursuant to procedural rules, the applicants were invited by the court president to expressly confirm the maintenance of their conclusions, but failing to receive such confirmation within the prescribed period, they were officially considered to have withdrawn their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action subvention recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes action en paiement d'entretien exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicants to confirm their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to officially record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2501541
Subsidy Granted After Appeal; Court Dismisses Case as Moot
2201364
Applicant Withdraws Appeal After Obtaining Energy Checks
2501505
Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2200802
Withdrawal of Petition Following Subsidy Payment and Failure to Confirm Continued Relevance
2405108
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Subsidy Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

This order explicitly records the withdrawal of the action, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to officially record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicants to confirm their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. et Mme B et

C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision leur refusant le bénéfice du dispositif " Chèque énergie ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 16 février 2023, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception du maintien de leurs conclusions, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour les requérants, ces derniers ayant bénéficié de l'attribution d'un chèque énergie postérieurement à l'introduction de leur requête, M. et Mme A ont été, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 février 2023 dont ils ont accusé réception le

20 février suivant, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à

Mme C A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lille, le 19 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,