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2208701 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax Assessment

Numéro de cause 2208701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a 2019 household waste collection tax assessment for a property in Boulogne-Billancourt and requested €2,500 in legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their initial claim; consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the request, resulting in a formal order dismissing the case on that procedural ground pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax Assessment: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation perception de l'impôt fixation des frais retrait des conclusions civiles impôt foncier taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal by the applicant.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the appeal.
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2108017
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2404374
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2209539
Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment
2209546
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SC ATHESIS, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 112 route de Paris à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SC ATHESIS, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SC ATHESIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC ATHESIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC ATHESIS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208701