Withdrawal of Appeal and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal and requested monetary damages from the State. However, the litigant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court, based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal and Damages Claim: However, the litigant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court, based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SA Enédis, représentée par Me de Laage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 20 septembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 619,32 euros, selon décompte arrêté au 28 février 2023, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispsoitsions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la SA Enédis déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête faisant état de la signature d'un protocole transactionnel signé le 6 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 30 novembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Enédis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Enédis et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,