Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the departmental council president rejecting the request for a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the claim. The administrative court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order, granted the notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: The administrative court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order, granted the notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
This article in the dispositive orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 15 mai 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,