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2208699 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2208699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision of the departmental council president rejecting the request for a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the claim. The administrative court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order, granted the notice of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: The administrative court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally note such withdrawals by order, granted the notice of withdrawal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité procédure de récusation discrimination fondée sur un handicap intégration des personnes handicapées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

Article 2

This article in the dispositive orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,