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2208699 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Private Fund Reimbursement Claim

Numéro de cause 2208699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative tribunal to compel another individual to return a specific sum of money to their joint bank account. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, reasoned that a dispute concerning the reimbursement of funds between private parties to a joint account falls under the purview of the civil judicial authority, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition due to the manifest lack of competence of the administrative order to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Private Fund Reimbursement Claim: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, reasoned that a dispute concerning the reimbursement of funds between private parties to a joint account falls under the purview of the civil judicial authority, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition due to the manifest lack of competence of the administrative order to adjudicate the matter.

Mots-clés

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compte joint compétences juridictionnelles banque privée licenciement administratif compétence mixte provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the chamber to reject the request by order because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
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499598
Employment Service Operator Reimbursement Dispute Jurisdiction
2400254
Deposit Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Administrative Court Rejected
2400542
Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2409819
Dispute over Financial Institution Reimbursement Refusal
2500412
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the chamber to reject the request by order because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B C demande au tribunal de condamner Mme A Comte à reverser la somme de 2 047,86 euros sur leur compte bancaire joint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. C demande au tribunal de condamner Mme A Comte à reverser la somme de 2 047,86 euros sur leur compte bancaire joint. Il n'appartient qu'au juge judiciaire civil de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. C, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,