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2208698 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Construction Halt Judicial Review and Compensation Claim

Numéro de cause 2208698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order from a municipal mayor mandating the immediate cessation of construction work and requested compensation, but subsequently filed an official declaration withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the formal acceptance of such declarations, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Construction Halt Judicial Review and Compensation Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the formal acceptance of such declarations, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réception de l'ouvrage retrait de la requête oeuvre officielle construction illicite qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villejust une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was invoked by the applicant for costs, but the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on costs.
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2201931
Withdrawal of Claim for Judicial Review Over Construction Permit Dispute
2207540
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Construction Permit
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition
2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2505049
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was invoked by the applicant for costs, but the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Quemere, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 du maire de Villejust portant mise en demeure de cessation immédiate de travaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villejust une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Villejust.

Fait à Versailles, le 19 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.