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2208698 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Discretionary Repayment Waiver from Court

Numéro de cause 2208698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to obtain a discretionary waiver of repayment for an overpaid allowance of €2,657 pursued by the university; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering indemnity payments, not granting direct discretionary remissions of debt, which remains a prerogative of the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Discretionary Repayment Waiver from Court: La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition remboursement de dette contrôle juridictionnel renonciation à des prétentions de salaire ordre de paiement saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () "
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request due to its manifest inadmissibility.
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2301825
Claimant Seeks Waiver of Settled Benefit Overpayment
2101493
Claimant Appeals Social Welfare Overpayment and Waiver Denial
2402182
Appeal Regarding Partial Rejection of Discretionary Waiver for Recoverable Benefit Overpayment
2215348
Petitioner Seeks Debt Waiver from Administrative Court Without Prior Administrative Request
2301972
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Overpayment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de lui " obtenir une remise gracieuse " de tout ou partie de la somme de 2 657 euros dont le recouvrement est poursuivi par l'université d'Aix-Marseille au titre du remboursement de l'indu d'un trop-perçu d'allocation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () "

2. Si M. B, professeur d'éducation physique et sportive, demande la remise gracieuse de la somme de 2 657 euros dont le remboursement est demandé par l'université d'Aix-Marseille au titre d'un trop perçu d'allocation sur une période de deux ans, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressé de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès de l'université la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,