Petitioner Withdraws Labor Dismissal Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing her dismissal and the subsequent implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw her entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgement of withdrawals, granted the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Labor Dismissal Annulment Request: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgement of withdrawals, granted the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered in Article 1.
This article authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Peyrard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du département de la Loire du 25 mars 2022 autorisant son licenciement et la décision implicite née le 30 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État ou de la société Rostore le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Rostore et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier