Claim Withdrawal in Tax Restitution and Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the restitution of income tax and social contributions levied in 2020 on a real estate capital gain realized by a property company in which he held a one-third share, and damages from the State due to contradictory responses received. Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew his entire claim via a filing on February 10, 2023. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Restitution and Damages Suit: Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew his entire claim via a filing on February 10, 2023. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession, le 23 septembre 2020, par la société civile immobilière JLB dont il était associé à hauteur d'un tiers du capital, d'un ensemble immobilier situé à Lyon ;
2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis, notamment sur les plans financier, immobilier et moral en raison des réponses contradictoires qui lui ont été apportées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros pour les autres dépens ;
4°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires conformément au livre des procédures fiscales ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208695 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 février 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,