License Suspension Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention regarding the suspension of their driving license, submitting a request that ultimately reached the administrative tribunal after being transferred from another court. The court dismissed the application because the filing did not contain specific conclusions seeking the annulment of a particular administrative decision, instead merely requesting the "repair of this blocking situation," which is not a permissible subject for the administrative judge to rule upon under the relevant procedural code, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; License Suspension Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim: The court dismissed the application because the filing did not contain specific conclusions seeking the annulment of a particular administrative decision, instead merely requesting the "repair of this blocking situation," which is not a permissible subject for the administrative judge to rule upon under the relevant procedural code, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application, which is the main outcome of the order.
This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request, as stated in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203949 du 9 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mai 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par cette requête, M. B A C saisit le tribunal d'un litige relatif à la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. M. A C demande au tribunal la " réparation de cette situation bloquante ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A C ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative particulière qu'il serait recevable à contester. Dans ces conditions, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Cergy, le 16 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.