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2208693 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Housing Fund Denial

Numéro de cause 2208693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing housing solidarity fund assistance, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire request before the court addressed the merits. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals by order, granted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Housing Fund Denial: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals by order, granted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation expulsion d'un logement classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to record settlements (désistements) by order.
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2400248
Withdrawal of Action for Annulment of Housing Assistance Debt Forgiveness Rejection
2400821
Withdrawal of Annulment Claim in Social Housing Dispute
2206576
Withdrawal of Housing Request Annulment Case
2303881
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Grant Rejection
2302477
Withdrawal of Action for Annulment Following Grant of Housing Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order officially records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Par une lettre du 21 novembre 2022, le tribunal a invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à produire la décision contestée et à signer sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 22 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière