Refusal of Housing Aid and Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a departmental decision refusing them housing solidarity aid under the "Water Electricity Telephone" scheme; however, because the applicants had subsequently received a related financial aid award after filing their appeal, the court questioned whether the action remained relevant, invited them to confirm their pursuit of the claim, and upon receiving no response within the prescribed period, officially recorded their deemed withdrawal from the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Housing Aid and Deemed Withdrawal of Appeal: ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application.
Cited as the general basis allowing the President of the judgment panel to issue this order by recording the withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre du dispositif " Eau Energie Téléphone ".
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 13 avril 2023, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception du maintien de leurs conclusions, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, une aide financière de 700 euros leur ayant été accordée postérieurement à l'introduction de l'instance par une décision du président du conseil départemental du
Pas-de-Calais en date du 15 décembre 2022, M. et Mme A ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 13 avril 2023 dont ils ont accusé réception le 18 avril 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 19 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,