Withdrawal of Principal Claims and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by a departmental council regarding her employment, an injunction for the placement in a suitable post considering her medical conditions, and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant explicitly withdrew (désistement) her primary claims for annulment and injunction, while maintaining only the claim for costs. The presiding magistrate, acting under delegated authority, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the principal claims, rejecting the claim for costs under Article L. 761-1, as there was no longer a basis to impose such costs following the withdrawal of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Principal Claims and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant explicitly withdrew (désistement) her primary claims for annulment and injunction, while maintaining only the claim for costs. The presiding magistrate, acting under delegated authority, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the principal claims, rejecting the claim for costs under Article L. 761-1, as there was no longer a basis to impose such costs following the withdrawal of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application based on the established procedural rule (Art. R. 222-1 du code de justice administrative) which mandates this action for pure withdrawal.
The court rejects the conclusions presented based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
This provision, cited by the applicant, was explicitly rejected in the final order concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 31 août 2022 et du 20 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de lui proposer un poste adapté à ses pathologies dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions principales, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme que réclame la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.