Minister of Interior v. Applicant (Visa Delay Penalty Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order mandating the Minister of the Interior to ensure an applicant was summoned and issued a requested visa in Dakar by 3:00 PM local time on July 8, 2022, under a penalty of 500 euros per hour of delay, the court ruled that liquidation of the penalty was unnecessary because the Minister provided proof that the short-stay visa had, in fact, been issued to the applicant on July 8, 2022, prior to the specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of Interior v. Applicant (Visa Delay Penalty Liquidation): Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the liquidation of a penalty payment (astreinte), which is the subject of the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2208686 du 8 juillet 2022, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures propres à garantir que M. A sera effectivement convoqué par les services consulaires à Dakar aux fins de se voir délivrer le visa sollicité le 8 juillet 2022 avant 15 heures, heure locale de Dakar et ce sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter du 8 juillet 2022 à 15 heures, heure locale de Dakar.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2208686 du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures propres à garantir que M. A sera effectivement convoqué par les services consulaires à Dakar aux fins de se voir délivrer le visa sollicité le 8 juillet 2022 avant 15 heures, heure locale de Dakar et ce sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter du 8 juillet 2022 à 15 heures, heure locale de Dakar.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le ministre de l'intérieur a produit le 8 juillet 2022 à 13 heures 14 la vignette du visa de court délivré à M. A le jour-même. Par suite, il n'y a plus lieu, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2208686 du 8 juillet 2022.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par l'ordonnance n°2208686 du 8 juillet 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 juillet 2022.
La juge des référés,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,