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2208683 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Educational Assistant Dispute

Numéro de cause 2208683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed by parents seeking the annulment of an implicit rejection of their demand for an assigned educational assistant for their minor son with a disability, and an order compelling the academic authority to implement a prior departmental decision granting mutualized human assistance for learning access, but the claimants subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Regarding Educational Assistant Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation conflit parental annulation de la décision administrative action en contestation absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicants requested that the State be ordered to pay them a sum under this article, which is a basis for imposing costs.
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2201917
Education Authority Assistant Assignment Dispute Withdrawal
2211388
Parents' Withdrawal of Petition for Student Aide
2501019
Claimants Withdraw Judicial Review of Special Needs Education Assistant Denial
2204716
Parents Withdraw Challenge to School Assignment After Favorable Administrative Action
2205970
Parents' Request for Special Education Assistant Rendered Moot by Subsequent Hiring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicants requested that the State be ordered to pay them a sum under this article, which is a basis for imposing costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B D et Mme C A et leur fils mineur E D, dont ils sont les représentants légaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de mise à la disposition de Matthieu D d'un accompagnant des élèves en situation de handicap ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin du 3 juin 2020 accordant à Matthieu D une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour l'accès aux activité d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023 et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance des requérants étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte à M. D et Mme A de leur désistement de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES