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2208682 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2208682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from May 20, 2022, refusing a building permit for 66 housing units, and requested the issuance of the permit or a reexamination, alongside claiming legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire request before the administrative court. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings as pure and simple, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and rejected the opposing party's claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire request before the administrative court. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings as pure and simple, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and rejected the opposing party's claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs filed by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2324836
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit
2100858
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs filed by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 octobre 2022, 30 janvier 2023 et 29 novembre 2023, la société Bouygues immobilier, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13028 21 B0164 du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé à la société Bouygues immobilier le permis de construire 66 logements, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 16 août 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de La Ciotat de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023 la commune de La Ciotat, représentée par la société d'avocat Borel et Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, la société Bouygues immobilier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Bouygues immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bouygues immobilier la somme demandée par la commune de La Ciotat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues immobilier.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Ciotat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues immobilier et à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.