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2208680 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Case Upheld

Numéro de cause 2208680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for their children, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings; consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the withdrawal of the case by the applicant must be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Case Upheld: La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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regroupement familial procédure en annulation retrait de la requête procédure d'adoption annulation de la décision administrative renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2309316
Withdrawal of Family Reunification Petition Noted
2303346
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2405288
Family Reunification Rejection and Subsequent Withdrawal
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim
2302749
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. E D B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants FG D B et C A.

Par un acte, enregistré le 7 février 2023, M. D B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. D B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,