Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking €10,000 in damages plus costs from a municipality, but subsequently filed a memorandum on July 20, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of its claim. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it granted formal notice of the appellant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim: The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it granted formal notice of the appellant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société SAS Petit Veau LBM, représentée par Me Hamdoune Saïdj puis par Me Güner, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à payer à la SAS Petit Veau LBMTIT Veau la somme de 10 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Blanc-Mesnil qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société SAS Petit Veau LBM, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juillet 2022, la SAS Petit Veau LBM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D ON N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Petit Veau LBM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Petit Veau LBM et à la commune du Blanc-Mesnil.
Fait à Montreuil, le 2 août 2022.
La présidente de la 8ème chambre
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.