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2208676 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Challenged Act in Housing Appeal

Numéro de cause 2208676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act or justify its absence, despite being given a formal opportunity to regularize the filing following a notice sent via the online judicial portal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Fails to Attach Challenged Act in Housing Appeal: D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en carence qualité pour recourir appel d'offres infructueux qualité pour recourir contre permis droit du logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the contested act, the absence of which led to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2307432
Failure to Attach Challenged Act in Housing Obligation Claim
2312665
Failure to Submit Challenged Act Renders Emergency Housing Appeal Inadmissible
2306010
Claimant's Housing Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision
2505603
Failure to Attach Required Decision in Housing Allocation Appeal
2310139
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Housing Assignment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the contested act, the absence of which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation de sa requête dans un délai de quinze jours, qui lui a été adressée le 13 octobre 2023, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", il n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 26 décembre 2023.

La première vice-présidente,

Signé : S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé : M. C

N°2208676