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2208673 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit for Annulment of Implied Rejection and Functional Protection Grant

Numéro de cause 2208673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied rejection by the director of a higher education institution regarding a request for functional protection, and further sought an order compelling the grant of such protection or a re-examination of the request, along with damages. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the tribunal to record such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit for Annulment of Implied Rejection and Functional Protection Grant: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the tribunal to record such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative consentement tacite répudiation d'une personne autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Ecole Normale Supérieure à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally noted.
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2409819
Withdrawal of Application for Functional Protection
2101165
Withdrawal of Petition for Annulment of Functional Protection Grant
2000832
Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision
2202673
Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, représenté par Me Fayat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 février 2022 par laquelle le directeur de l'Ecole Normale Supérieure a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 14 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole Normale Supérieure de lui accorder la protection fonctionnelle, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Ecole Normale Supérieure à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) communiquer tout mémoire à intervenir dans la procédure.

Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022 postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de l'Ecole Normale Supérieure de Paris.

Fait à Paris, le 24 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au directeur de l'Ecole Normale Supérieure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.