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2208670 Généré par l'IA

Organization's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2208670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization that sought judicial review to compel an administrative body to release specific documents following the implicit rejection of its request for administrative communication subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, consequently ordered that the withdrawal of the proceedings by the organization be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Organization's Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, consequently ordered that the withdrawal of the proceedings by the organization be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision instances de recours classement de la procédure publication de débats officiels secrets

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial claims, but it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only grant formal notice of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by ordinance.
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2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2500531
Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by ordinance.

article L 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial claims, but it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only grant formal notice of the withdrawal.

article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration

This article was mentioned in the initial claims, but it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only grant formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par Me De Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'URSSAF Ile-de-France a rejeté sa demande de communication de documents administratifs du 19 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'URSSAF Île-de-France de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association et, le cas échéant, de facturer cette communication en application de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Île-de-France le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 mai 2023, l'observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'observatoire économique et social de la protection animale et au Directeur de l'URSAFF Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.