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2208668 Généré par l'IA

Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Regarding Psychiatry Activity Transfer

Numéro de cause 2208668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A healthcare facility sought judicial review to annul the regional health agency's refusal to authorize the geographic transfer of its partial-day adult general psychiatry activity to a new site; however, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Regarding Psychiatry Activity Transfer: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative santé mentale décisions en matière médicale retrait de la demande de révision suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the discontinuance by order.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of the application.
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2503233
Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Withdrawal of Claim)
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2400764
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Pharmacy Relocation Authorization
2100998
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2217166
Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Practice Authorization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la SA Clinique des 3 cyprès, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé l'autorisation de transfert géographique de l'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation à temps partiel de jour de l'adulte vers un nouveau site ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la SA Clinique des 3 cyprès, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023 l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SA Clinique des 3 cyprès s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Clinique des 3 cyprès.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Clinique des 3 cyprès, à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre la santé et de la prévention.

Fait à Marseille, le 27 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,