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2208667 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Costs Dispute

Numéro de cause 2208667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking annulment of an implicit refusal of a residence permit and an injunction for the issuance of a "private and family life" permit, but subsequently withdrew the main claims after the relevant prefect issued the requested residence permit. The court accepted this pure and simple withdrawal of the main conclusions but rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Costs Dispute: The court accepted this pure and simple withdrawal of the main conclusions but rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the provision governing the rejected claim for costs (frais irrépétibles).
article R. 221-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 221-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) and rule on costs.
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2103002
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Cost Determination
2306368
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
2109866
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
2203185
Implicit Refusal of Residence Permit and Legal Fees
2306378
Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 221-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) and rule on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the provision governing the rejected claim for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Chretien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par le préfet de

Seine-et-Marne à son encontre ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions principales au motif que le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sollicitée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions principales à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de

Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,