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2208662 Généré par l'IA

Postal Worker Salary Indexation Withdrawal

Numéro de cause 2208662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the salary indexation decision made by the human resources director of a postal service upon their reinstatement to their original administration, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the request. The court, citing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unequivocal and uncontested, leading to an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Postal Worker Salary Indexation Withdrawal: The court, citing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unequivocal and uncontested, leading to an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
service postal ressources humaines indexation des salaires administration de la justice administration de prestation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1
Authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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22VE00865
Postal Worker v. Postal Service: Right to Withdraw Pay Deduction Upheld
2005883
Postal Employee Strike Pay Deduction Challenge
2100917
Employee Salary Indexation and Classification Challenge Dismissed
2200779
Withdrawal of Application for Index Bonus Payment
2207619
Administrative Employee's Indexation Bonus Claim and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1

Authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de La Poste lui a notifié son classement indiciaire suite à sa réintégration dans son administration d'origine.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et La Poste.

Fait à Lille, le 22 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,