Duplicate Petition Dismissal Regarding Indemnity Supplement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection of their request to regularize the payment of an indemnity supplement for 2018, demanding that the municipality account for accrued rights from June 1 to December 31, 2017, arguing that the transitional measures adopted in 2021 disregarded a prior court judgment, violated the principle of legal certainty, and breached equal treatment for category C agents. The court issued an order dismissing the current administrative filing because it was a duplicate of a previously filed, identical petition, directing that the new production be struck from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Dismissal Regarding Indemnity Supplement Claim: The court issued an order dismissing the current administrative filing because it was a duplicate of a previously filed, identical petition, directing that the new production be struck from the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the striking of the filings from the court registry due to duplication.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ;
- elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles n'appliquent pas le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ;
- elles sont illégales et la privent de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ;
- elles portent atteinte au principe de sécurité juridique ;
- elles violent le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2208660, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2206098, introduite par Mme B épouse A.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2208660 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208660 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière