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2208660 Généré par l'IA

Administrative Assistant Assignment Dispute Transfer

Numéro de cause 2208660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having received a claim from an administrative assistant assigned to a prefecture in the Puy-de-Dôme, determined that under the relevant administrative justice code provisions concerning individual disputes involving state civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's assignment is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, which has the proper territorial competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Administrative Assistant Assignment Dispute Transfer: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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cession de créances civiles objet du litige compétence attribuée compétence territoriale autorité administrative fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal deems it appropriate.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand has jurisdiction over the dispute concerning the agent's place of assignment.
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2209527
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Assignment Dispute
2404118
Transfer of Jurisdiction in Administrative Employment Dispute
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
2315303
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal deems it appropriate.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand has jurisdiction over the dispute concerning the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ".

3. En l'espèce, il ressort de la requête introductive d'instance que Mme A est affectée, en qualité d'adjointe administrative, à la préfecture du Puy-de-Dôme. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2023

.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

Pour expédition,

Un greffier,