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2208660 Généré par l'IA

Appeal Against Prefecture Order Prohibiting Return to Territory Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 2208660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 30, 2022, which prohibited their return to French territory for three years, filing the appeal on November 14, 2022, after receiving the order on October 30, 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed outside the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging an order of departure from the territory not accompanied by a voluntary departure period, a deadline which cannot be extended.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Prefecture Order Prohibiting Return to Territory Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed outside the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging an order of departure from the territory not accompanied by a voluntary departure period, a deadline which cannot be extended.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de départ dépôt tardif expulsion préfectorale retour volontaire recours en annulation en droit de l'Union délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the final order.
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2208332
Appeal Against Order to Leave Territory Dismissed for Untimely Filing
2303161
Appeal Against Order to Leave Territory Dismissed for Untimely Filing
2307480
Appeal Dismissal Due to Late Filing of Departure Order Challenge
2217531
Dismissal of Petition Challenging Prefecture Departure Order Due to Untimely Filing
2406821
Appeal Against Order of Immediate Departure Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 30 octobre 2022 entre 17h45 et 17h50. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 14 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 5 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier