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2208657 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Service-Related Leave

Numéro de cause 2208657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision placing them on service-related leave starting in 2016, along with the implicit rejection of their prior appeal, and requested the State to cover associated legal costs. However, after numerous filings across an extended period, the court issued an order granting the applicant's subsequent motion, dated June 3, 2024, to withdraw their entire claim purely and simply, in accordance with the procedural rule permitting the noting of such discontinuances by the presiding judges.

Regeste Legislator

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article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Service-Related Leave: However, after numerous filings across an extended period, the court issued an order granting the applicant's subsequent motion, dated June 3, 2024, to withdraw their entire claim purely and simply, in accordance with the procedural rule permitting the noting of such discontinuances by the presiding judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête annulation du congé congé sans solde congé pour services militaires décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 611-8-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the appeal, pursuant to the rule cited in Article 1.
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2103985
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Parental Leave Dispute
2403802
Withdrawal of Claim Against Absence Without Service Finding and Salary Deduction
2216855
Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute
2201519
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Sick Leave
2102728
Withdrawal of Annulment Claim Following Change in Leave Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal of the appeal, pursuant to the rule cited in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 novembre 2022, les 16, 17, 27 et 28 janvier 2023, les 3, 4, 11 et 16 avril 2023, les 9, 11 et 16 juin 2023, les 9, 11, 13, 16, 18, 19, 21, 23, 24, et 31 juillet 2023, les 2, 23 et 30 août 2023, les 18, 19, et 27 septembre 2023, les 3, 6, 11, 16, 19 et 20 octobre 2023, les 15, 16 et 30 novembre 2023, les 1er, 5, 6 et 13 décembre 2023, les 5, 9, 12, 13, 18 et février 2024, les 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 29 mars 2023, le 11 avril 2024, le 16 mai 2024, et un mémoire récapitulatif, produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 13 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, l'a placée en congé pour accident de service à compter du 1er septembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 juin 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 juin 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,