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2208651 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Denial of Foster Care Assistant Approval Due to Untimeliness

Numéro de cause 2208651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an application seeking the annulment of a departmental council's decision from July 21, 2022, which rejected an applicant's request for approval as a foster care assistant. The court reasoned that the application, filed on November 14, 2022, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal period, as the refusal decision was duly notified to the applicant on July 22, 2022, with the correct mention of appeal remedies, making the claim untimely under administrative justice code provisions allowing for dismissal by order when an appeal is clearly time-barred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal Against Denial of Foster Care Assistant Approval Due to Untimeliness: The court reasoned that the application, filed on November 14, 2022, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal period, as the refusal decision was duly notified to the applicant on July 22, 2022, with the correct mention of appeal remedies, making the claim untimely under administrative justice code provisions allowing for dismissal by order when an appeal is clearly time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif placement chez des parents nourriciers demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif demande d'asile tardive autorité tutélaire de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il suit de là que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This provision establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.
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2300508
Refusal of Family Assistant Approval Appeal Dismissed as Untimely
2502065
Appeal Against Refusal of Support for Former Foster Care Recipient
2303251
Rejection of Administrative Appeal Annulment Application Due to Untimely Judicial Review
2403322
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Summary Rejection
2111105
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal for Child Welfare Assistance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This provision establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête, en faisant valoir l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus d'agrément en qualité d'assistante familiale a été notifiée à Mme B le 22 juillet 2022 et que ce courrier faisait une exacte mention des voies et délai de recours. Mme B disposait, à compter du 22 juillet 2022, d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux. Il suit de là que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,