Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Dispute Against National Forestry Office Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforceable order of 3,000 euros issued by the National Forestry Office (ONF) director general, requesting associated costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute, concerning an enforceable order related to the company's agricultural, commercial, and industrial activities, fell under the jurisdiction specified by Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, which mandates jurisdiction based on the location of the business operation. Since the requesting company's headquarters were located in the overseas department of French Guiana, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana, pursuant to Articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Dispute Against National Forestry Office Order: The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute, concerning an enforceable order related to the company's agricultural, commercial, and industrial activities, fell under the jurisdiction specified by Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, which mandates jurisdiction based on the location of the business operation. Since the requesting company's headquarters were located in the overseas department of French Guiana, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana, pursuant to Articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de la Guyane.
This provision of the administrative justice code was cited as the basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
This provision of the administrative justice code was cited to establish that the case falls under the jurisdiction of another tribunal based on the location of the activity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la société Gold'Or, représentée par Me Khiter, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'état exécutoire n° 1306 d'un montant de 3 000 euros émis à son encontre par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) le 27 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ONF une somme de 2 000 euros, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cayenne : Guyane ; () ".
3. La présente requête tend à l'annulation de l'état exécutoire n° 1306 d'un montant de 3 000 euros émis à l'encontre de la société Gold'Or par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) le 27 janvier 2022. Eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige, qui est relatif à l'exercice d'une activité agricole, commerciale et industrielle, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exploitation de l'activité de la société requérante. La société Gold'Or ayant son siège à Matoury, dans le département de la Guyane, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de la Guyane par application des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gold'Or, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au président du tribunal administratif de la Guyane.
Fait à Paris, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. Viard
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