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2208650 Généré par l'IA

Administrative Union v. State (Dismissal Due to Death of Protected Adult)

Numéro de cause 2208650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative union, acting as the guardian for a protected adult, filed a request seeking damages of 550,000 euros from the State and legal costs, but the court issued an order stating there was no need to rule on the matter because the protected adult had died and the successors had not formally taken over the proceedings, as permitted under the administrative justice code when an action is no longer viable.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative; Administrative Union v. State (Dismissal Due to Death of Protected Adult): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

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licenciement administratif frais administratifs action en indemnité administration de la tutelle responsabilité administrative responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request (point 2) regarding the allocation of costs under judicial assistance, which is relevant to the overall procedural context, though the main dispositive focused on inadmissibility/no need to rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the chamber to rule by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court deciding not to rule on the request due to the non-resumption of the proceedings following the death of the protected person.
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2106537
Administrative Claim Dismissal Due to Procedural Non-Compliance After Claimant's Death
2401816
Case Dismissed Due to Petitioner's Death in Strictly Personal Action
2100248
Association v. Departmental Council (Social Assistance Eligibility)
18-25869
Guardianship Appeal Interruption Due to Protected Adult's Death
11/03517
Guardianship Appeal Dismissed Due to Death of Protected Adult

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the chamber to rule by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.

article R. 634-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court deciding not to rule on the request due to the non-resumption of the proceedings following the death of the protected person.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request (point 2) regarding the allocation of costs under judicial assistance, which is relevant to the overall procedural context, though the main dispositive focused on inadmissibility/no need to rule.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the initial request (point 2) concerning the allocation of costs under legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 22 novembre 2022, l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie, agissant en qualité de tuteur de M. A B, majeur protégé, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats A Petit et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à payer à M. A B une indemnité de 550 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie, agissant en qualité de tuteur de M. A B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Le décès de M. B a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 28 juillet 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit de M. B n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer la requête n° 2208650.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. A B, à la SELARL Cabinet d'avocats A Petit et Associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,