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2208649 Généré par l'IA

Federation's Request to Postpone Judgment Annulment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2208649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental hunting federation requested the administrative tribunal to postpone the effect of a prior judgment annulling the departmental hunting management plan until June 30, 2023, arguing that developing a new plan was delayed by force majeure and public interest justified the extension, while the prefect did not oppose the request; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought to modify the operative part of a final, unappealed judgment, an action beyond the scope of what could be sought through a new application, warranting rejection under the rules governing manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation's Request to Postpone Judgment Annulment Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation dispositif du jugement ajournement de débats régale de la chasse délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis under which the President of the judging panel may reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request of the departmental federation of hunters of the Haut-Rhin is rejected.
Généré par l'IA
2105371
Association v. Departmental Federation: Annulment of Hunting Territory Decrees and Damages Claim
2107106
Hunting Federation Boundary Modification Challenge Dismissed
2204895
Procedural Defect in Summary Proceeding Against Hunting Quota Decree
2404995
Environmental Associations v. Hunting Federation (Jurisdictional Prerequisite)
2508702
Union Challenge to Game Warden Intervention Restrictions Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of the departmental federation of hunters of the Haut-Rhin is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis under which the President of the judging panel may reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au tribunal de juger que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Haut-Rhin est annulé seulement à compter du 30 juin 2023.

Elle soutient que :

- l'élaboration d'un nouveau schéma n'a pu aboutir dans le délai initial en raison de motifs relevant de la force majeure ;

- l'intérêt général justifie qu'un délai supplémentaire de six mois lui soit accordé.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la demande de la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Par un jugement n°1907780 - 1908598 du 6 janvier 2022, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 14 août 2019, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Haut-Rhin et a reporté les effets de son annulation à compter du 31 décembre 2022. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.

3. Par la présente requête, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin demande au tribunal de reporter les effets de son annulation à compter du 30 juin 2023. Toutefois de telles conclusions tendent à la modification du dispositif d'un jugement devenu définitif et ne sont, dès lors, pas recevables. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,