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2208646 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2208646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of individuals and an urban planning defense association sought the annulment of a building permit granted for thirty social housing units and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the court issued an order acknowledging their subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings and action, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action logement social révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de la SCI Ile de France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal's president to record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article explicitly records the dismissal of the case upon the withdrawal by the applicants.
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2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2404115
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300036
Building Permit Annulment Withdrawal
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the dismissal of the case upon the withdrawal by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal's president to record a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. et Mme A, M. et Mme C, M. et Mme D, M. et Mme B et E pour la défense de l'urbanisme et de l'environnement de la route de Bièvres et de la rue de Paris (ADBP), représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a accordé un permis de construire trente logements sociaux à la SCI Ile de France, ainsi que la décision du 20 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de la SCI Ile de France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme A et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme A et autres ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ADBP, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Verrières-le-Buisson et à la SCI Ile de France.

Fait à Versailles, le 5 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.