Transfer of Jurisdiction in Social Housing Benefit Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director ordering the repayment of social housing benefits overpaid between June and July 2020, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, noting that the applicant resided in the Yvelines department at the time of the challenged decision, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the territorial competency rules governing the execution of social security recovery measures, and therefore ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Social Housing Benefit Repayment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the court determines it lacks jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Versailles administrative tribunal based on the domicile of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a ordonné le remboursement de la somme de 163 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée dans les Yvelines. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Versailles auquel le dossier de la requête doit dès lors être transmis.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est transmise au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.