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2208640 Généré par l'IA

Housing Obligation Fulfilled; Request Moot

Numéro de cause 2208640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing following a prior recognition of priority need due to continuous accommodation in a shelter. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a T2 apartment, with the lease commencing on a specific date, and this information was not contested by the litigant. Therefore, the court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing a vice-president to dismiss a request when there is no longer cause to rule, the initial request had become moot as the litigant had obtained the required housing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D; Housing Obligation Fulfilled; Request Moot: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a T2 apartment, with the lease commencing on a specific date, and this information was not contested by the litigant. Therefore, the court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing a vice-president to dismiss a request when there is no longer cause to rule, the initial request had become moot as the litigant had obtained the required housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement obligation d'obtention ordre d'évacuation droit d'habitation demandes de renseignements droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to order that there is no reason to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D
This is the main operative order, stating that there is no longer reason to rule on the request.
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2112135
Mootness of Request for Emergency Housing After Housing Secured
2206318
Mootness of Emergency Housing Claim After Allocation
2211017
Homeless Applicant's Housing Request Declared Moot After Apartment Allocation
2210779
Mootness of Emergency Housing Obligation Following Apartment Allocation
2209926
Housing Allocation Rendered Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D.

This is the main operative order, stating that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to order that there is no reason to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. E D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A D.

Elle fait valoir que la candidature de M. A D a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 3 rue Marcel Sembat à Villeneuve-Saint-Georges (94190) et que le bail a pris effet le 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A D comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement ".

3. Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 3 rue Marcel Sembat à Villeneuve-Saint-Georges (94190) a été attribué à M. A D et que son bail a pris effet le 9 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A D à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,