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2208639 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2208639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several parties jointly sought the annulment of a building permit issued to a company by a municipality, following the municipality's implicit rejection of their administrative appeal; however, the claimants subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their entire claim. The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgement of the claimants' pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgement of the claimants' pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation effets de l'arrêt dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the petitioners' withdrawal of their application, which is the primary action taken in the dispositive.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304784
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203488
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302487
Claim Withdrawal in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioners' withdrawal of their application, which is the primary action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. et Mme A, Mme B et M. C et M. et Mme D, représentés par Me Bachelier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 avril 2022 rejetant le recours gracieux formulé à l'encontre du permis de construire n°920042100049 délivré par la commune d'Asnières-sur-Seine le 13 décembre 2021 à la SNC Asnières Argenteuil 2020.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la SNC Asnières Argenteuil 2020 demande au tribunal de donner acte de leur désistement aux requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A, Mme B et M. C et M. et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme A, Mme B et M. C et M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, premiers dénommés, à la SNC Asnières Argenteuil 2020 et à la commune d'Asnières-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208639