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2208639 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Development Plan

Numéro de cause 2208639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had filed a request on September 6, 2022, seeking the annulment of a municipal council's deliberation from March 16, 2022, concerning the general revision of the local urban development plan, specifically regarding development and programming orientation n° 3, subsequently filed a brief on March 19, 2024, declaring an outright withdrawal of their claim. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, issued an order accepting this simple and unqualified withdrawal of the individuals' request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Development Plan: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, issued an order accepting this simple and unqualified withdrawal of the individuals' request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision développement urbain recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement approbation des plans retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203064
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urbanization Zone Deliberation
2202918
Withdrawal of Annulment Action Regarding Urbanization Decision
2004747
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Plan
2208722
Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial
2204969
Petitioner Withdraws Annulment Request for Non-Feasible Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 16 mars 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cesson a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M. et Mme A, représentés par Me Moreau, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la commune de Cesson.

Fait à Melun, le 14 octobre 2024.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,